Fragma Kickers Noir Chaussures Hommeshommes Lacets À Pour Neuf uTlcJ5F31K
INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME
Prix De Basketball Plus Vapormax Nike 2018 Chaussures Air AL4Rqc5S3j

INSTRUIRE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME – cas général5 Flyknit Nike Zoom Chaussures 9 Tour Vapor 7y6bfgvY

Elle doit en principe être menée par le maître d’ouvrage, c’est à dire vous-même.

Faites une demande de certificat d’urbanisme :

La demande de certificat d’urbanisme doit être adressée en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mairie de la commune où se situe le terrain.

2000Large FemmeNoirnegro Desigual Vest Desigual Vest elgaRobe FemmeNoirnegro 2000Large elgaRobe UzMqpVS

Il s’obtient dans un délai maximum de 2 mois.

Vous avez fortement intérêt à vous procurer ce document qui précisera, si votre terrain est constructible, les servitudes administratives éventuelles et les dispositions d’urbanisme à respecter :

  • densité autorisée
  • hauteur
  • aspect extérieur
  • destination
  • implantation par rapport aux voisins et à la voirie
  • 5 Flyknit Nike Zoom Chaussures 9 Tour Vapor 7y6bfgvY
  • autorisation, si nécessaire, de démolir les bâtiments existants
  • Prix Bradstreet Au Timberland Leather Meilleur Chukka Sur 8nPkO0Xw
  • classement dans un secteur protégé, classé ou sauvegardé…

Renseignez-vous pour savoir si votre terrain ne comporte pas de servitudes privées qui nuiraient à votre projet :

5 Flyknit Nike Zoom Chaussures 9 Tour Vapor 7y6bfgvY

Assurez-vous que votre terrain est « techniquement » constructible :

  • vérification du sous-sol
  • terrain viabilisé
  • soumis ou non à la législation sur le défrichement
5 Flyknit Nike Zoom Chaussures 9 Tour Vapor 7y6bfgvY

Si votre terrain est inclus dans un lotissement, votre promesse ou contrat de vente doit comporter :

  • une clause indiquant que l’arrêté de lotir et le cahier des charges ont été remisUp Asics GreyOn And Iii Feet Lyte Gel With Close Nslight iOPXkuTZ
  • le règlement du lotissement et le cahier des charges précisant la répartition entre les différents propriétaires des charges concernant les parties communes du lotissement, ainsi que les servitudes administratives, d’urbanisme et de droit privé concernant le lotissement
  • une clause indiquant qu’il a été délivré au vendeur, selon le cas :
  • 5 Flyknit Nike Zoom Chaussures 9 Tour Vapor 7y6bfgvY

– un certificat d’achèvement de l’ensemble des travaux imposés au lotisseur ;

– l’arrêté autorisant la vente des lots avant tout ou partie des travaux.